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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 444/1994

Décision de justice 22 février 1994 Réf. CC-444/1994 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi ou d'un règlement interne.

Points clés

Résumé

Texte juridique marocain (ref: 444/1994) est une décision du Conseil Constitutionnel portant sur le contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle établit les principes de conformité aux dispositions constitutionnelles en vigueur, notamment celles relatives aux droits fondamentaux ou à l'organisation des pouvoirs publics. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité des normes inférieures.

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