Décision de la Cour Constitutionnelle n° 445/1994
Décision du Conseil Constitutionnel portant sur la conformité d'un acte législatif ou réglementaire à la Constitution marocaine, affirmant la suprématie de la loi fondamentale.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'un texte.
- Affirmation de la primauté constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
La décision 445/1994 du Conseil Constitutionnel marocain analyse la constitutionnalité d'un acte législatif ou réglementaire. Son objectif est de vérifier l'harmonie entre les dispositions du texte examiné et les normes constitutionnelles en vigueur. Cette décision est cruciale car elle détermine la validité juridique du texte. Elle assure ainsi la primauté de la Constitution et la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens.
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