Décision de la Cour Constitutionnelle n° 447/1994
Cette décision constitutionnelle porte sur la conformité des règlements intérieurs d'une assemblée parlementaire avec la Constitution.
Points clés
- Contrôle des règlements intérieurs parlementaires.
- Respect des principes d'organisation des pouvoirs.
- Garantie de la régularité des procédures.
Résumé
La décision 447/1994 du Conseil Constitutionnel examine la constitutionnalité des règlements intérieurs d'une des chambres du Parlement. Elle assure que ces règlements respectent les principes d'organisation des pouvoirs publics et les procédures législatives établies par la Constitution. Le champ d'application de cette décision est la régulation du fonctionnement interne des institutions parlementaires. Sa portée est de garantir la régularité des procédures et l'équilibre des pouvoirs au sein de l'État.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement