Décision de la Cour Constitutionnelle n° 448/1994
Ce texte juridique marocain (ref: 448/1994) est une décision constitutionnelle de 1994 analysant la conformité d'une disposition légale ou réglementaire à la Constitution.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une norme.
- Contribution à l'État de droit.
- Harmonisation des lois avec la Constitution.
Résumé
La décision n° 448/1994, émanant de l'autorité constitutionnelle marocaine, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Elle évalue si une norme juridique spécifique respecte les principes et les articles de la Constitution. Cette décision contribue à la consolidation de l'État de droit en assurant que toutes les lois adoptées sont en harmonie avec le cadre constitutionnel suprême du Royaume.
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