QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 449/1994

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 449/1994

Décision de justice 17 mars 1994 Réf. CC-449/1994 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 449/1994) : Décision relative à la conformité d'une loi ou d'un règlement parlementaire avec les dispositions de la Constitution marocaine de 1992.

Points clés

Résumé

Cette décision examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou d'un règlement interne d'une chambre parlementaire. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits consacrés par la Constitution. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique du texte contesté, assurant ainsi la suprématie de la loi fondamentale. Elle contribue à la consolidation de l'État de droit.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr