Décision de la Cour Constitutionnelle n° 45/1963
Cette décision constitutionnelle de 1963 définit les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois et des actes réglementaires au Maroc.
Points clés
- Mise en place du contrôle de constitutionnalité
- Conformité des lois à la Constitution
- Garantie de la hiérarchie des normes
Résumé
Rendue en 1963, cette décision est fondamentale pour l'établissement d'un mécanisme de contrôle de la conformité des normes juridiques à la nouvelle Constitution. Elle précise les procédures et les principes régissant l'examen de la constitutionnalité des lois et des règlements, assurant ainsi la suprématie de la loi fondamentale. Son champ d'application concerne l'ensemble de la production normative de l'État. La portée de cette décision est cruciale pour la sécurité juridique et la garantie du respect de la hiérarchie des normes au sein de l'ordre juridique marocain.
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