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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 45/1970

Décision de justice 9 octobre 1970 Réf. CC-45/1970 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 1970 précisant la conformité des lois avec les principes fondamentaux et les garanties de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Ce jugement constitutionnel de 1970 établit des critères pour évaluer la constitutionnalité des textes législatifs adoptés. Il délimite le champ d'application des lois par rapport aux garanties constitutionnelles et aux compétences du Parlement. Cette décision renforce le contrôle de constitutionnalité et assure la primauté de la Constitution, garantissant que toute législation respecte les fondements juridiques suprêmes du Royaume.

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