Décision de la Cour Constitutionnelle n° 450/1994
Cette décision constitutionnelle de 1994 porte sur la conformité d'une loi ou d'un règlement avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
- Protection des principes fondamentaux de l'État.
Résumé
La décision n° 450/1994, rendue dans le cadre du droit constitutionnel marocain, examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à assurer la primauté de la Constitution et le respect des principes fondamentaux de l'État. Son champ d'application concerne la vérification de la légalité constitutionnelle des normes juridiques, garantissant ainsi la hiérarchie des normes et la protection des droits et libertés.
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