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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 451/1994

Décision de justice 17 mars 1994 Réf. CC-451/1994 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 451/1994) : Décision interprétant une disposition constitutionnelle ou délimitant les compétences entre les pouvoirs publics conformément à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision clarifie l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions de la Constitution marocaine de 1992. Elle peut également statuer sur la répartition des compétences entre les différentes institutions de l'État, notamment entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Son objectif est d'assurer le bon fonctionnement des institutions et le respect de l'équilibre des pouvoirs. Elle renforce la sécurité juridique.

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