Décision de la Cour Constitutionnelle n° 46/1963
Cette décision constitutionnelle de 1963 établit des principes fondamentaux pour l'interprétation des dispositions de la Constitution marocaine relatives aux pouvoirs publics.
Points clés
- Interprétation des pouvoirs constitutionnels
- Délimitation des compétences législatives/exécutives
- Consolidation de l'État de droit
Résumé
Rendue en 1963, cette décision est essentielle pour la mise en œuvre de la nouvelle Constitution marocaine. Elle clarifie des aspects cruciaux de l'organisation des pouvoirs publics et de leurs attributions respectives, notamment en matière de compétences législatives et exécutives. Son champ d'application concerne l'ensemble des institutions de l'État, posant les bases de l'interprétation constitutionnelle. La portée de cette décision réside dans la consolidation de l'État de droit et la garantie du respect des principes constitutionnels nouvellement établis.
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