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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 46/1970

Décision de justice 9 octobre 1970 Réf. CC-46/1970 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 1970 interprétant des dispositions de la Constitution marocaine relatives à l'organisation et à l'équilibre des pouvoirs publics.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1970, clarifie l'application de certaines dispositions de la Constitution marocaine, notamment celles régissant l'équilibre et la séparation des pouvoirs. Elle établit des principes directeurs pour l'interprétation des compétences respectives des institutions de l'État. Sa portée est significative pour la compréhension du cadre institutionnel post-Constitution de 1970, influençant la répartition des rôles entre les différentes branches du gouvernement.

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