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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 48/1963

Décision de justice 14 juin 1963 Réf. CC-48/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 48/1963) relatif à la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec les dispositions de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle, référencée 48/1963, a examiné la constitutionnalité d'un acte juridique, probablement une loi ou un règlement intérieur d'une chambre parlementaire. Elle a contribué à préciser l'interprétation de certaines dispositions de la Constitution de 1962, renforçant ainsi la sécurité juridique. Sa portée est essentielle pour l'équilibre des pouvoirs et la garantie des droits fondamentaux.

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