Décision de la Cour Constitutionnelle n° 48/1970
Texte juridique marocain (ref: 48/1970) portant sur la conformité d'une loi à la Constitution de 1970.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Interprétation des normes constitutionnelles.
- Application de la Constitution de 1970.
Résumé
Cette décision, rendue en 1970, concerne l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative au regard des principes et articles de la Constitution marocaine de 1970. Elle établit des critères d'interprétation des normes constitutionnelles et délimite le champ d'application de la loi par rapport aux prérogatives constitutionnelles. Sa portée réside dans la consolidation du contrôle de constitutionnalité des lois.
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