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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 48/1981

Décision de justice 12 mars 1981 Réf. CC-48/1981 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (réf: 48/1981) portant sur la conformité d'une norme aux dispositions de la Constitution marocaine de 1972.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique, rendu en 1981, examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Il vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les normes inférieures respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Son champ d'application concerne le contrôle de légalité et de constitutionnalité des actes normatifs, assurant ainsi la hiérarchie des normes. La portée de ce texte est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique d'une norme au regard du texte fondamental.

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