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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 49/1963

Décision de justice 14 juin 1963 Réf. CC-49/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 49/1963) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire, affirmant la primauté de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, référencée 49/1963, s'inscrit dans le cadre du contrôle de la conformité des normes juridiques à la Constitution de 1962. Elle a probablement statué sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire, délimitant ainsi le champ d'application des pouvoirs législatif et exécutif. Sa portée est significative pour l'établissement des principes du droit constitutionnel marocain et la consolidation de l'État de droit.

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