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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 49/1970

Décision de justice 9 octobre 1970 Réf. CC-49/1970 Droit Constitutionnel

Cette décision de 1970 statue sur la conformité d'une norme juridique à la Constitution, consolidant les principes du droit constitutionnel marocain.

Points clés

Résumé

Émise en 1970, cette décision de la juridiction constitutionnelle marocaine évalue la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un règlement. Elle contribue à la jurisprudence constitutionnelle en précisant les critères d'interprétation des textes fondamentaux et en délimitant les pouvoirs des différentes institutions. Sa portée s'étend à la garantie de la légalité constitutionnelle des actes publics et à la protection des droits fondamentaux.

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