Décision de la Cour Constitutionnelle n° 49/1981
Texte juridique marocain (ref: 49/1981) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire, affirmant la primauté de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision constitutionnelle marocaine (réf. 49/1981) établit un précédent important en matière de contrôle de la conformité des textes législatifs ou réglementaires à la Constitution. Elle précise les critères d'appréciation de la constitutionnalité et réaffirme les principes fondamentaux de l'État de droit. Son champ d'application concerne l'ensemble de l'ordonnancement juridique, garantissant ainsi la suprématie de la loi fondamentale et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique et la hiérarchie des normes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement