Décision de la Cour Constitutionnelle n° 5/1963
Cette décision constitutionnelle de 1963 précise les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois et la compétence des organes constitutionnels.
Points clés
- Modalités du contrôle de constitutionnalité.
- Suprématie de la Constitution de 1962.
- Respect des principes fondamentaux.
Résumé
La décision 5/1963, rendue en 1963, est fondamentale pour l'établissement du contrôle de constitutionnalité au Maroc. Elle définit les procédures et les limites de ce contrôle, notamment en ce qui concerne les lois votées par le Parlement. Sa portée est essentielle pour garantir la suprématie de la Constitution de 1962 et assurer le respect des principes fondamentaux par les pouvoirs publics. Elle a posé les jalons de la jurisprudence constitutionnelle marocaine.
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