Décision de la Cour Constitutionnelle n° 5/1964
Ce texte juridique (réf: 5/1964) porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire, affirmant la primauté de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Affirmation de la primauté constitutionnelle.
- Renforcement du rôle de la juridiction.
Résumé
La décision 5/1964, rendue en 1964, concerne l'examen de la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux principes fondamentaux de la Constitution marocaine. Elle établit un précédent important en matière de contrôle de constitutionnalité, renforçant le rôle de la juridiction constitutionnelle. Sa portée s'étend à la garantie de la hiérarchie des normes et à la protection des droits et libertés constitutionnels.
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