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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 50/1970

Décision de justice 9 octobre 1970 Réf. CC-50/1970 Droit Constitutionnel

Cette décision de 1970 porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire, affirmant la primauté de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Rendue en 1970, cette décision de la juridiction constitutionnelle marocaine examine la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux principes et articles de la Constitution. Elle établit un précédent important concernant l'étendue du contrôle de constitutionnalité, renforçant la hiérarchie des normes et la suprématie de la loi fondamentale. Son champ d'application concerne la validité des actes normatifs au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis.

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