Décision de la Cour Constitutionnelle n° 51/1963
Cette décision porte sur le contrôle de la constitutionnalité des règlements intérieurs du Parlement, assurant leur conformité à la Constitution de 1962.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des règlements intérieurs.
- Garantie du respect des procédures parlementaires.
- Rôle de la Chambre Constitutionnelle dans l'organisation des pouvoirs.
Résumé
La décision 51/1963 est cruciale pour l'organisation des pouvoirs publics, car elle affirme la nécessité pour les règlements intérieurs des Chambres parlementaires de respecter les dispositions de la Constitution de 1962. Elle établit que la Chambre Constitutionnelle est compétente pour vérifier cette conformité, garantissant ainsi le bon fonctionnement des institutions législatives dans le cadre constitutionnel. Ce contrôle vise à prévenir tout abus de pouvoir et à assurer la protection des droits des parlementaires et le respect des procédures démocratiques.
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