Décision de la Cour Constitutionnelle n° 51/1970
Texte juridique marocain (ref: 51/1970) est une décision constitutionnelle de 1970, statuant sur la conformité d'une législation à la Constitution ou l'éclaircissement d'une disposition constitutionnelle.
Points clés
- Vérification de la constitutionnalité des lois.
- Clarification des normes constitutionnelles.
- Assurance de la primauté du texte fondamental.
Résumé
Cette décision constitutionnelle marocaine (ref: 51/1970), émise en 1970, s'inscrit dans le cadre des attributions de la juridiction constitutionnelle. Elle vise à vérifier la constitutionnalité d'une loi soumise à son examen ou à clarifier le sens et la portée d'une norme constitutionnelle. Son champ d'application est fondamental pour la stabilité juridique du Royaume, affectant la validité des lois et la protection des droits. La portée de cette décision est d'assurer la primauté du texte fondamental et la cohérence de l'ordonnancement juridique.
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