Décision de la Cour Constitutionnelle n° 51/1981
Cette décision constitutionnelle de 1981 porte sur le contrôle de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des normes.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Vérification de la conformité des textes.
Résumé
La décision 51/1981, rendue par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant qu'une loi ou un règlement est conforme aux principes et dispositions fondamentales de l'État. Son champ d'application concerne potentiellement une loi organique, une loi ordinaire ou un règlement intérieur parlementaire, assurant ainsi la légalité constitutionnelle des actes des pouvoirs publics.
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