Décision de la Cour Constitutionnelle n° 52/1970
Texte juridique marocain (ref: 52/1970) est une décision constitutionnelle de 1970, portant sur la conformité d'une loi à la Constitution ou l'interprétation d'une disposition constitutionnelle.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Interprétation des normes fondamentales.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Cette décision constitutionnelle marocaine (ref: 52/1970), rendue en 1970, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois ou de l'interprétation des normes fondamentales. Elle a pour objet de garantir la suprématie de la Constitution et la régularité des actes législatifs ou réglementaires par rapport à celle-ci. Son champ d'application concerne les pouvoirs publics et les citoyens, assurant la protection des principes et droits constitutionnellement garantis. La portée de cette décision est de consolider l'ordre juridique et la hiérarchie des normes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement