Décision de la Cour Constitutionnelle n° 52/1981
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire, garantissant sa conformité avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
- Sécurité juridique et hiérarchie des normes.
Résumé
La décision n° 52/1981, rendue par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, s'inscrit dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements. Elle vise à vérifier la conformité d'un texte juridique avec les principes et dispositions de la Constitution du Royaume. Son champ d'application concerne l'examen des normes législatives ou réglementaires soumises à son appréciation. La portée de cette décision est de consolider la hiérarchie des normes et d'assurer la primauté de la Constitution, contribuant ainsi à la sécurité juridique et à la protection des droits fondamentaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement