Décision de la Cour Constitutionnelle n° 53/1963
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême établit les principes du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires au regard de la Constitution de 1962.
Points clés
- Établissement du contrôle de constitutionnalité des lois.
- Primauté de la Constitution de 1962.
- Définition des compétences de la Chambre Constitutionnelle.
Résumé
La décision 53/1963 marque une étape fondatrice dans la jurisprudence constitutionnelle marocaine en affirmant la compétence de la Chambre Constitutionnelle pour examiner la conformité des lois à la Constitution de 1962. Elle précise les modalités de ce contrôle, notamment en ce qui concerne les lois votées par le Parlement. Cette décision contribue à l'édification de l'État de droit en garantissant la primauté de la norme constitutionnelle sur la loi ordinaire et en définissant les limites du pouvoir législatif.
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