Décision de la Cour Constitutionnelle n° 54/1970
Cette décision de 1970 porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative, affirmant les principes fondamentaux du droit constitutionnel marocain.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Garantie de l'État de droit au Maroc.
Résumé
La décision 54/1970, rendue dans le contexte de la Constitution de 1970, examine la conformité d'une loi ou d'un règlement parlementaire avec les dispositions constitutionnelles en vigueur. Elle réaffirme le rôle de la Chambre Constitutionnelle dans la garantie de la hiérarchie des normes. Son champ d'application concerne la validité des actes législatifs et réglementaires au regard de la loi fondamentale. La portée de cette décision est de consolider les bases de l'État de droit et d'assurer le respect des prérogatives constitutionnelles des institutions.
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