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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 55/1963

Décision de justice 14 juin 1963 Réf. CC-55/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 55/1963) relatif à la conformité d'une loi aux principes fondamentaux de la Constitution de 1962.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 1963, portant la référence 55/1963, examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. Elle établit un précédent important en matière de contrôle de la conformité des normes inférieures à la Constitution de 1962. Son champ d'application est le respect de la hiérarchie des normes, et sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et la protection des droits et libertés qu'elle consacre.

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