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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 55/1971

Décision de justice 2 février 1971 Réf. CC-55/1971 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 1971 portant sur le contrôle de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, datant de 1971, établit un précédent important en matière de contrôle de constitutionnalité. Elle a pour champ d'application l'examen de la conformité des lois ou des règlements intérieurs des chambres parlementaires avec les dispositions de la Constitution de 1970. Sa portée réside dans la consolidation du rôle de la Chambre Constitutionnelle comme garant de la suprématie constitutionnelle et de la légalité des actes normatifs. Elle contribue à définir les limites du pouvoir législatif et réglementaire.

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