Décision de la Cour Constitutionnelle n° 58/1963
Cette décision constitutionnelle de 1963 établit un principe fondamental concernant la conformité des lois à la Constitution marocaine et clarifie les compétences législatives.
Points clés
- Interprétation de la Constitution de 1962.
- Délimitation des compétences législatives.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
La décision 58/1963, rendue en 1963, est une pierre angulaire du droit constitutionnel marocain, interprétant les dispositions de la Constitution de 1962. Elle a pour objet de statuer sur la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire, délimitant ainsi le champ d'application des pouvoirs du Parlement et du Gouvernement. Sa portée est significative car elle contribue à la hiérarchie des normes et à la garantie de la suprématie constitutionnelle. Elle a influencé les futures interprétations des compétences des institutions.
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