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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 59/1963

Décision de justice 20 juin 1963 Réf. CC-59/1963 Droit Constitutionnel

Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême statuant sur un contentieux électoral ou la validité d'une élection législative.

Points clés

Résumé

Cette décision émane de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, agissant en tant que juge constitutionnel des élections. Elle a pour objet de statuer sur la régularité d'opérations électorales ou de proclamer la validité d'une élection législative contestée. Sa portée est de garantir la légitimité démocratique des institutions représentatives et d'assurer le respect des règles électorales établies par la Constitution et les lois organiques.

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