Décision de la Cour Constitutionnelle n° 6/1963
Décision de la Chambre Constitutionnelle de 1963 statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant la primauté constitutionnelle et le contrôle de constitutionnalité.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Délimitation des compétences des pouvoirs publics.
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle, rendue en 1963, est une pierre angulaire du contrôle de constitutionnalité au Maroc. Elle a examiné la conformité d'une disposition législative à la nouvelle Constitution de 1962, établissant ainsi un précédent important pour l'interprétation des normes constitutionnelles. Sa portée réside dans l'affirmation de la suprématie de la Constitution et la délimitation des compétences entre les pouvoirs publics, renforçant l'État de droit et la sécurité juridique.
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