Décision de la Cour Constitutionnelle n° 6/1964
Ce texte juridique (réf: 6/1964) statue sur la constitutionnalité d'une loi, précisant les limites des pouvoirs législatif et exécutif.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une loi.
- Clarification de la répartition des pouvoirs.
- Impact sur l'équilibre institutionnel.
Résumé
La décision 6/1964, datant de 1964, examine la conformité d'une loi spécifique aux dispositions de la Constitution. Elle clarifie la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, contribuant à l'équilibre institutionnel. Cette décision a un impact sur la législation future en définissant les cadres d'action des différentes branches du gouvernement.
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