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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 60/1963

Décision de justice 20 juin 1963 Réf. CC-60/1963 Droit Constitutionnel

Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême relative à l'interprétation d'une disposition constitutionnelle ou à la répartition des compétences.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, s'inscrit dans le cadre de l'application de la Constitution de 1962. Elle vise à clarifier l'étendue des pouvoirs d'une institution publique ou à trancher une question relative à la répartition des compétences entre les pouvoirs. Sa portée est de consolider l'architecture institutionnelle du Royaume et d'assurer le bon fonctionnement des organes de l'État conformément aux principes constitutionnels.

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