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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 61/1963

Décision de justice 20 juin 1963 Réf. CC-61/1963 Droit Constitutionnel

Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême statuant sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution de 1962.

Points clés

Résumé

Cette décision émane de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, chargée de veiller à la suprématie de la Constitution de 1962. Elle a pour objet de contrôler la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire, ou d'interpréter une norme constitutionnelle. Sa portée est de garantir le respect des principes fondamentaux et des droits établis par la nouvelle charte constitutionnelle du Royaume. Elle contribue à l'établissement de la jurisprudence constitutionnelle naissante.

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