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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 61/1971

Décision de justice 5 mai 1971 Réf. CC-61/1971 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 61/1971) : Cette décision constitutionnelle de 1971 concerne l'application des principes fondamentaux de la Constitution marocaine de l'époque.

Points clés

Résumé

Rendue en 1971, cette décision constitutionnelle contribue à l'édification de la jurisprudence constitutionnelle marocaine, en précisant l'application de certaines dispositions de la Constitution de 1970. Elle peut concerner la répartition des compétences, les droits fondamentaux ou la procédure législative. Son impact réside dans la clarification des règles constitutionnelles et le renforcement de l'État de droit, servant de référence pour les futures interprétations.

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