Décision de la Cour Constitutionnelle n° 61/1981
Texte juridique marocain (ref: 61/1981) portant sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant les principes fondamentaux du droit constitutionnel marocain.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la primauté constitutionnelle.
- Garantie des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision, rendue en 1981, concerne l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un projet de loi. Elle vise à garantir le respect des normes suprêmes de la Constitution marocaine, notamment en matière de droits et libertés fondamentaux ou de répartition des pouvoirs. Son champ d'application s'étend à la vérification de la légalité constitutionnelle des actes normatifs, assurant ainsi la primauté de la loi fondamentale. La portée de cette décision est significative pour la hiérarchie des normes et la sécurité juridique au Maroc.
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