Décision de la Cour Constitutionnelle n° 62/1963
Texte juridique marocain (ref: 62/1963) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un acte législatif, affirmant la primauté de la Constitution de 1962.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Primauté de la Constitution de 1962
- Rôle de la juridiction constitutionnelle
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, datant de 1963, établit un précédent important en matière de contrôle de la conformité des textes législatifs à la nouvelle Constitution marocaine de 1962. Elle délimite le champ d'application du contrôle de constitutionnalité, s'assurant que les lois respectent les principes fondamentaux et les droits garantis par la Charte suprême. Sa portée est cruciale pour l'édification de l'État de droit au Maroc, en consolidant le rôle de la juridiction constitutionnelle.
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