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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 62/1971

Décision de justice 26 mai 1971 Réf. CC-62/1971 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 62/1971) : Cette décision constitutionnelle de 1971 porte sur l'interprétation ou la conformité de textes législatifs avec la Constitution marocaine en vigueur à l'époque.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1971, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois ou de l'interprétation des dispositions de la Constitution marocaine de 1970. Elle vise à assurer la primauté de la norme constitutionnelle et la régularité du processus législatif. Sa portée est fondamentale pour la hiérarchie des normes et la protection des principes constitutionnels, influençant potentiellement l'élaboration des textes subséquents.

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