Décision de la Cour Constitutionnelle n° 62/1982
Cette décision constitutionnelle porte sur le contrôle de conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine, affirmant la primauté de la norme fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Affirmation de la primauté constitutionnelle.
- Garantie de la hiérarchie des normes.
Résumé
La décision 62/1982, rendue en 1982, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois ou des règlements. Elle vise à garantir la conformité des textes législatifs ou réglementaires aux principes et dispositions de la Constitution du Royaume. Son champ d'application concerne l'examen de la validité juridique des normes inférieures par rapport à la norme suprême. La portée de cette décision est de renforcer l'État de droit et d'assurer la hiérarchie des normes, en confirmant ou infirmant la constitutionnalité du texte examiné.
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