Décision de la Cour Constitutionnelle n° 63/1963
Cette décision constitutionnelle de 1963 statue sur la répartition des pouvoirs entre le domaine de la loi et celui du règlement, conformément à la nouvelle Constitution.
Points clés
- Délimitation domaine loi/règlement.
- Interprétation des compétences constitutionnelles.
- Respect de la séparation des pouvoirs.
Résumé
Rendue en 1963, cette décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême aborde la question cruciale de la délimitation entre le domaine de la loi, relevant du Parlement, et le domaine réglementaire, relevant du pouvoir exécutif. Elle interprète les articles de la Constitution qui définissent ces compétences, évitant ainsi les empiétements mutuels et garantissant le respect de la séparation des pouvoirs. La portée de cette décision est fondamentale pour l'organisation institutionnelle du Maroc, assurant une répartition claire des rôles législatif et exécutif et contribuant à l'équilibre des pouvoirs.
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