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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 63/1971

Décision de justice 26 mai 1971 Réf. CC-63/1971 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 63/1971) statuant sur la conformité d'une norme juridique à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision, émise par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême en 1971, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un acte législatif ou réglementaire. Elle vise à s'assurer que les dispositions de ce texte respectent les fondements et les articles de la Constitution marocaine de l'époque. L'impact de cette décision est crucial pour la hiérarchie des normes, car elle valide ou invalide un texte, consolidant ainsi la primauté du droit constitutionnel et la sécurité juridique.

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