Décision de la Cour Constitutionnelle n° 63/1982
Cette décision constitutionnelle statue sur la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux exigences de la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'un texte.
- Respect des droits et principes constitutionnels.
- Contribution à la sécurité juridique.
Résumé
La décision 63/1982, rendue en 1982, concerne l'examen de la constitutionnalité d'un texte soumis à l'appréciation de l'instance constitutionnelle. Elle vise à vérifier que les dispositions légales ou réglementaires respectent les droits fondamentaux et les principes d'organisation des pouvoirs publics établis par la Constitution. Son champ d'application couvre l'analyse des normes juridiques pour prévenir toute inconstitutionnalité. La portée de cette décision est d'assurer la sécurité juridique et la légalité des actes normatifs, contribuant ainsi à la stabilité institutionnelle du Royaume.
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