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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 64/1971

Décision de justice 15 septembre 1971 Réf. CC-64/1971 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 64/1971) relatif au contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 1971 examine la conformité d'un texte juridique (loi ou décret) aux principes et dispositions de la Constitution marocaine en vigueur à l'époque. Elle établit des critères d'appréciation de la constitutionnalité et peut potentiellement invalider ou interpréter une disposition pour la rendre conforme. Son importance réside dans la garantie de la suprématie de la Constitution et la protection des droits fondamentaux.

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