Décision de la Cour Constitutionnelle n° 64/1982
Texte juridique marocain (ref: 64/1982). Cette décision constitutionnelle de 1982 statue sur la conformité d'un acte juridique à la Constitution marocaine.
Points clés
- Vérification de la constitutionnalité d'un texte.
- Protection de l'ordre constitutionnel.
- Clarification des normes constitutionnelles.
Résumé
La décision 64/1982, émise en 1982, est une décision de portée constitutionnelle. Elle vise à vérifier la conformité d'une loi, d'un décret ou d'un règlement avec les dispositions de la Constitution marocaine. Son champ d'application s'étend à la protection de l'ordre constitutionnel et à la validation des normes juridiques. La portée de cette décision est d'affirmer la primauté de la Constitution et de clarifier l'interprétation de ses articles.
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