Décision de la Cour Constitutionnelle n° 65/1963
Cette décision constitutionnelle de 1963 porte sur la conformité d'une loi à la nouvelle Constitution marocaine, affirmant la primauté de la norme fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Primauté de la Constitution de 1962.
- Délimitation du pouvoir législatif.
Résumé
Rendue en 1963, cette décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême examine la constitutionnalité d'une disposition législative par rapport aux principes et articles de la Constitution nouvellement adoptée. Elle établit un précédent important pour le contrôle de constitutionnalité des lois, délimitant le cadre d'action du législateur. La portée de cette décision réside dans la consolidation de l'État de droit et la garantie de la hiérarchie des normes au Maroc, assurant que les lois respectent l'esprit et la lettre de la Constitution.
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