Décision de la Cour Constitutionnelle n° 65/1982
Texte juridique marocain (ref: 65/1982). Cette décision constitutionnelle de 1982 porte sur la conformité d'une disposition législative ou réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Interprétation des dispositions constitutionnelles.
Résumé
La décision 65/1982, rendue en 1982, est une décision de nature constitutionnelle. Elle a pour objet principal d'examiner et de statuer sur la constitutionnalité d'un texte de loi ou d'une disposition réglementaire. Son champ d'application concerne le respect des principes et des articles de la Constitution marocaine en vigueur à l'époque. La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité constitutionnelle des normes juridiques.
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