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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 66/1963

Décision de justice 20 juin 1963 Réf. CC-66/1963 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 1963 (ref: 66/1963) relative à l'interprétation ou l'application des dispositions de la nouvelle Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1963, s'inscrit dans le contexte de l'entrée en vigueur de la première Constitution marocaine de 1962. Elle contribue à l'établissement de la jurisprudence constitutionnelle naissante du Royaume. Son champ d'application concerne l'interprétation ou le contrôle de la conformité de certaines dispositions légales ou réglementaires aux principes constitutionnels. Sa portée est fondamentale pour la consolidation de l'État de droit et la clarification des compétences des pouvoirs publics.

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