Décision de la Cour Constitutionnelle n° 66/1971
Texte juridique marocain (ref: 66/1971) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Décision de la Chambre Constitutionnelle.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, datant de 1971, concerne l'examen de la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec les principes et articles de la Constitution marocaine alors en vigueur. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, visant à garantir la suprématie de la loi fondamentale. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique d'un texte au regard des normes constitutionnelles, influençant ainsi son application et ses effets sur l'ordre juridique.
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