Décision de la Cour Constitutionnelle n° 66/1982
Texte juridique marocain (ref: 66/1982) examine la constitutionnalité d'un texte législatif, renforçant l'ordre juridique national.
Points clés
- Examen de la conformité d'un texte à la Constitution.
- Garantie de la cohérence de l'ordre juridique.
- Délimitation des pouvoirs législatifs et institutionnels.
Résumé
Cette décision de 1982, relevant du droit constitutionnel, porte sur l'examen de la conformité d'une disposition législative ou d'un règlement parlementaire avec la Constitution. Elle vise à assurer la cohérence de l'ordonnancement juridique et le respect des compétences attribuées par la loi fondamentale. Sa portée est d'établir des limites claires au pouvoir législatif et de garantir la protection des institutions. Elle s'applique à la validation des actes normatifs et à la clarification des prérogatives des pouvoirs publics.
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